L'acquisition d'un american staff n'est pas une mince affaire...Mais ce n'est rien à côté de toutes les contraintes qu'entraînent l'acquisition de ce si splendide animal , considéré comme un chien agressif , alors qu'en fait , seul le maître est responsable de son agressivité . Un chien ne naît pas agressif , il le devient !
Soutenez Hestya et sa maîtresse qui sont vicitimes d'une justice française faignante et non compétente qui nous chie une perle pour aucune raison valable ! Ci-contre le lien du blog :
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Ci-dessous , les diffèrentes lois établies pour l'acquisition d'un chien dit "dangereux"....
Chiens susceptibles d'être dangereux.
Ces chiens sont répartis en deux catégories :
1ere-catégorie
Chiens assimilables par leur morphologie aux chiens des races :
- Staffordshire terrier, (pit-bulls)
- Américan Staffordshire terrier, (pit-bulls)
- Mastiff (Boerbulls)
- Tosa,
non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture
2eme catégorie
chiens des races :
- Staffordshire terrier
- American Staffordshire terrier
- Rottweiler
- Tosa
inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture
- Rottweiler
non inscrits à un livre généalogique.
ARTICLE 1
Mesures spécifiques prévues pour les chiens de 1ere catégorie
- L'acquisition et la cession à titre gratuit ou onéreux sont interdites.
- La stérilisation de ces chiens est obligatoire. Elle doit être attestée par un certificat vétérinaire.
Cette mesure sera applicable à partir du 7 janvier 2000
Pénalité pour non respect de ses obligations :
six mois d'emprisonnement et 100000 F d'amende.
ARTICLE 2
Détention des chiens de 1ere et de 2e catégorie
Elle est interdite aux personnes suivantes :
- mineurs,
- majeurs sous tutelle,
- personnes condamnées pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire
- personnes à qui la garde d'un chien a été retirée.
Cette mesure est applicable à partir du 1er juillet 1999
La détention d'un chien appartenant à ces deux catégories par une personne mentionnée ci-dessus est punie de trois mois d'emprisonnement et de 25000 F d'amende.
ARTICLE 3
Déclaration des chiens dangereux à la Mairie
La détention d'un chien de 1re ou de 2e catégorie est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire du chien ou du lieu de résidence du chien, quand il diffère de celui du propriétaire.
Il convient de se présenter au service Affaires générales muni :
- de la carte d'identification du chien (comportant le numéro de tatouage)
- un certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
- une attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire,
- plus un certificat du vétérinaire de stérilisation du chien, pour les chiens de première catégorie.
- 1 justificatif de domicile
Il est alors donné un récépissé de la déclaration
ARTICLE 4
Cette mesure est applicable depuis le 1er juillet 1999
Interdictions de circulation des chiens--------------------------------------------------------------------------------
Chiens de
1re catégorie
- accès interdit aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public ( les chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure).
- Stationnement interdit dans les parties communes d'immeubles collectifs.
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Chiens de
2eme catégorie
- Pas d'accès interdit.
- Circulation sur la voie publique, dans les parties communes d'immeubles, les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun : les chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
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DONC:
Documents à présenter en Mairie ou à la police municipale
- La carte de tatouage du chien
- Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- Une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire
- Un certificat de stérilisation (pour les chiens de la première catégorie)
à l'Etranger :
Aux USA il existe un examen, le "canine good citizen test", mis en place en 1989 par l'AKC et qui exige du propriétaire qu'il fasse la démonstration de l'équilibre caractériel de son chien et de sa capacité à le contrôler. une sorte de permis obligatoire mais en théorie seulement.
En Angleterre, le"dangerous act" de 1991 a été recemment assoupli. muselière et laisse dans les lieux publics sont obligatoires pour les chiens susceptibles d'être dangereux. les circonstances du délit et les antécédents du chien sont désormais pris en compte par le juge. L'élevage et l'importation de chiens de type Pitbull y sont interdits comme aux Pays-Bas.
Au Canada, une loi a été votée en 1988, qui oblige les propriétaires à posséder un permis renouvelable. Mais il y est aujourd'hui question de prendre une législation en fonction de la tailee du chien."
(texte extrait de"le monde des animaux ", n°11)
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